Contentieux fiscal - Faites appel au médiateur de Bercy
Publié le :
10/02/2026
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2026
Source : www.quechoisir.orgLes contribuables qui ont un différend avec l’administration fiscale peuvent tenter de le régler à l’amiable, devant le médiateur de Bercy. En 2023, près de 70 % des requérants ont obtenu gain de cause grâce à lui... Lire la suite
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Quelles sont les conditions d'homologation d'une transaction par le juge administratif ?
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Il appartient au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l’homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transactio...Source : www.weka.fr -
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Médiation de l’Assurance : forte hausse des dossiers déposés en 2024
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Un décret porteur d’une vision ambitieuse de la justice : le texte qui vise à encourager le recours aux MARD décrypté
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À quoi sert le médiateur européen ?
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